1 – Définitions :

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Antoine Herrmann pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de montage vidéo. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Antoine Herrmann, auto-entrepreneur. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La signature ou «Bon pour accord» accompagnant le devis, vaut acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente édictées ici.

2 – Généralités concernant l’ensemble des prestations, print et Web :

2.1 – Objet :

Le prestataire fournit des prestations graphiques et de communication visuelles, parmi lesquelles :
– Création graphique de logotypes, chartes graphiques et tous supports de communication : flyers, affiches, catalogues, plaquettes, dépliants.
– Création de vidéos, montages.
– Reprise de sites Internet : création graphique, habillage et adaptation des sites au besoin du Client. Référencement. Achat des noms de domaine et des espaces d’hébergement. Sauvegarde et maintenance des sites.

2.2 – Prestation :

Afin que l’ensemble de la prestation se déroule dans les meilleures conditions, un audit téléphonique, par mail, par questionnaire ou un rendez-vous sera fixé entre le Prestataire et le Client, afin d’établir un cahier des charges le plus précis possible. Les réalisations faites par le prestataire sont le fruit de sa propre création.
Afin que le travail commandé au prestataire par le Client se déroule de façon optimale, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Le Client assure au prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment : textes et photos) transmis au prestataire. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

2.3 – Devis et commande :

Un devis détaillé sera adressé au Client par le prestataire. Les devis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Pour validation et accord, le devis devra être retourné au prestataire par le Client (par courrier postale ou courriel) avec la mention «Bon pour accord». Cette mention peut être apposée directement sur le devis, avec signature ou tampon du Client, ou figurer dans un message courriel accompagnant le fichier devis. Les devis et factures établis par le prestataire au Client via un tiers et acceptés par le Client ont la même valeur de contrat.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Le tarif sera établi en fonction du temps passé à l’exécution du travail supplémentaire. Le Client sera averti par courriel. Un accord courriel ou toute messagerie sera suffisant pour accord.

2.4 – Horaires et délai :

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. Il pourra à tout moment être renégocié par le Client ou le prestataire.

3 – Prestations «print» :

Concernant l’impression des supports de communication réalisés pour le Client, le prestataire s’engage à proposer au Client des partenaires de confiance (imprimeurs, photographes, etc). Néanmoins, le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de malfaçon d’un des professionnels proposés. Le Client est totalement libre de choisir son propre prestataire d’impression et le prestataire ne pourra en aucun cas s’opposer au choix du Client.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits, la restitution des couleurs différant d’un outil informatique à l’autre, et d’une imprimante à l’autre.
Le prestataire reste propriétaire de sa création, sauf si la cession des droits est comprise dans son prix et figure sur le devis et la facture finale.

4 – Règlement – rétractation – résiliation :

– Retard de règlement :

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures du prestataire par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées.

– Droit de rétractation :

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le prestataire). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

– Résiliation :

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis au prestataire, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le prestataire accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

5 – Confidentialité – Publicité

– Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le prestataire pour le compte d’un client et sont confidentiels.
Le prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le prestataire.
– Le Client devra remettre au prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le prestataire lui en fait la demande. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser ses créations, imprimées ou web, à des fins promotionnelles. Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
– Le prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. Le prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le prestataire pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Prestataire.

6 – Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.